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Loi Boutin, le diagnostic qui définit la surface habitable d'une location

Avant que le mesurage Loi Boutin ne soit obligatoire en 2009, les bailleurs pouvaient "tricher" sur la surface habitable du bien qu'ils mettaient en location.

À compter de cette date, ils devaient produire un mesurage Loi Boutin pour une surface habitable au plus juste.

Depuis 2015, cette superficie habitable doit aussi être mentionnée dans le bail et en avril 2017, cette indication est exigée dans les annonces immobilières.

Activ'Expertise Aisne Centre vous propose d'effectuer ce diagnostic Loi Boutin à votre place, puisque vous en auriez le droit, afin de vous éviter tout conflit lié à une erreur de surface.

En effet, un écart de plus d'un vingtième minorant la surface réelle par rapport à la surface calculée permet au locataire d'avoir une baisse du loyer s'il en fait la demande et cela jusqu'à un an après la signature du bail.    

Activ’Expertise Aisne Centre

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